Voici quelques conseils destinés aux justiciables souhaitant saisir la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).
En effet, il est primordial de respecter les conditions de recevabilité afin que votre recours devant la CEDH puisse être examiné par la Cour européenne sans être rejeté de primo. L’assistance par un avocat n’est pas obligatoire devant la CEDH lors de la première phase (envoi de la requête). Il n’est obligatoire de désigner un Avocat qu’une fois que la requête est transmise au gouvernement défendeur. Néanmoins, en pratique, la plupart des recours introduits devant la CEDH par des particuliers qui ne choisissent pas d’être aidés par un avocat expérimenté devant la Cour européenne sont rejetés pour irrecevabilité. Maître Fanny de BECO pratique ce contentieux devant la CEDH depuis 2012 et saura vous conseiller sur vos chances de succès pour saisir la CEDH. Avocate devant la CEDH, elle saura préparer votre requête devant la CEDH dans le respect des règles de forme, de recevabilité et de fond.
- La requête doit être formée contre un ou plusieurs États signataires de la Convention européenne des droits de l'homme ;
- La requête doit être motivée par une violation d'un droit de la Convention européenne des droits de l'homme par un État signataire de la Convention ;
- Le requérant doit avoir épuisé les voies de recours au niveau national (pourvoi en
- cassation ou recours devant le Conseil d'État, par exemple)
Cette exigence signifie que les requérants doivent avoir utilisé tous les recours qui
auraient pu porter remède à la situation dans l’État en cause. La CEDH exige également que les requérants aient réellement soulevé les griefs (c’est-à-dire les violations de la Convention dont vous vous plaignez) à l’occasion de ces recours. Autrement dit, si certains griefs (droits humains violés) n’ont pas véritablement été invoqués à chaque stade de la procédure, le recours devant la CEDH sera irrecevable.
- La requête doit être envoyée en RAR à la CEDH dans un délai de quatre mois à
- compter de la dernière décision rendue en droit interne
- Le recours doit être formulé par un demandeur personnellement et directement victime d’une violation de la Convention.
