Saisir la Cour Européenne des Droits de l'Homme
Vous cherchez un avocat devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ?
Fanny DE BECO, Avocate au Barreau de Nantes assiste les particuliers mais également les professionnels, les personnes morales, notamment les associations victimes de violations de libertés fondamentales souhaitant saisir la CEDH.
Maître Fanny DE BECO conseille également les Cabinets d’avocats sur l’opportunité de saisir la CEDH pour leurs clients s’ils s’estiment victimes d’une violation de libertés garanties par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, communément appelée Convention européenne des droits de l'homme, ou de ses protocoles. Une étude du dossier et de la jurisprudence de la CEDH sera effectuée afin d’évaluer les chances de succès d’un éventuel recours devant la CEDH.
Maître Fanny DE BECO donne également conseils et explications sur le déroulement des procédures devant la Cour européenne des droits de l’Homme, ses règles de procédure et son fonctionnement.
Afin de vous orienter et de vous accompagner efficacement dans le cadre d’une saisine de la CEDH, Maître Fanny DE BECO, associée du Cabinet KLAÏS AVOCATS Associés :
Etablit une consultation juridique afin d’évaluer vos chances de succès si vous ou vos clients souhaitez introduire un recours devant la CEDH ;
Saisit la CEDH en remplissant consciencieusement le formulaire de requête auquel il est possible de joindre en annexe des explications plus développées ;
Vous représente durant toute la procédure devant la Cour européenne des droits de l’Homme (rédaction des observations, mémoires, demandes de satisfaction équitable et éventuelles demandes de mesures provisoires).
Vous assiste si vous souhaitez adresser à la CEDH des observations au titre d’une tierce-intervention (en qualité d’amicus curiae). La tierce intervention est un mécanisme permettant à la Cour européenne des droits de l’homme de prendre connaissance des opinions de toute personne intéressée autre que le requérant (Etats, associations, ONG, syndicats, Barreaux, Ordres, institutions indépendantes tel de Défenseur des droits etc…) sur les questions soulevées par une affaire.
Très impliquée dans la défense des droits de l’Homme, Maître Fanny de BECO, associée au sein du Cabinet KLAÏS AVOCATS Associés est parvenue à faire condamner la France alors que l’Etat français avait violé des droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l’Homme (violation de l’article 3 interdisant aux Etats de soumettre une personne relevant de sa juridiction à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants et violation de l’article 13 protégeant le droit à un recours effectif…)
Voir notamment :
https://hudoc.echr.coe.int/fre#{%22itemid%22:[%22001-180488%22]}
La CEDH condamne la France suite à l’expulsion d’un ressortissant Algérien risquant des traitements inhumains et dégradants
Maître Fanny DE BECO pratique ce contentieux devant la CEDH depuis 2012 et saura vous conseiller de manière efficace sur vos chances de succès pour saisir la CEDH.
La CEDH en chiffres -> C’est par ici
Pour en savoir plus sur le déroulement d’une procédure devant la CEDH, cliquez ici.
Pour connaître les conditions de recevabilité d'un recours devant la CEDH, cliquez ici.
Les droits et libertés garantis par la Convention européenne des droits de l'homme et ses protocoles
Vous cherchez un avocat devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ?
Fanny DE BECO, Avocate au Barreau de Nantes assiste les particuliers mais également les professionnels, les personnes morales, notamment les associations victimes de violations de libertés fondamentales souhaitant saisir la CEDH.
Maître Fanny DE BECO conseille également les Cabinets d’avocats sur l’opportunité de saisir la CEDH pour leurs clients s’ils s’estiment victimes d’une violation de libertés garanties par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, communément appelée Convention européenne des droits de l'homme, ou de ses protocoles. Une étude du dossier et de la jurisprudence de la CEDH sera effectuée afin d’évaluer les chances de succès d’un éventuel recours devant la CEDH.
Maître Fanny DE BECO donne également conseils et explications sur le déroulement des procédures devant la Cour européenne des droits de l’Homme, ses règles de procédure et son fonctionnement.
Afin de vous orienter et de vous accompagner efficacement dans le cadre d’une saisine de la CEDH, Maître Fanny DE BECO, associée du Cabinet KLAÏS AVOCATS Associés :
Etablit une consultation juridique afin d’évaluer vos chances de succès si vous ou vos clients souhaitez introduire un recours devant la CEDH ;
Saisit la CEDH en remplissant consciencieusement le formulaire de requête auquel il est possible de joindre en annexe des explications plus développées ;
Vous représente durant toute la procédure devant la Cour européenne des droits de l’Homme (rédaction des observations, mémoires, demandes de satisfaction équitable et éventuelles demandes de mesures provisoires).
Vous assiste si vous souhaitez adresser à la CEDH des observations au titre d’une tierce-intervention (en qualité d’amicus curiae). La tierce intervention est un mécanisme permettant à la Cour européenne des droits de l’homme de prendre connaissance des opinions de toute personne intéressée autre que le requérant (Etats, associations, ONG, syndicats, Barreaux, Ordres, institutions indépendantes tel de Défenseur des droits etc…) sur les questions soulevées par une affaire.
Très impliquée dans la défense des droits de l’Homme, Maître Fanny de BECO, associée au sein du Cabinet KLAÏS AVOCATS Associés est parvenue à faire condamner la France alors que l’Etat français avait violé des droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l’Homme (violation de l’article 3 interdisant aux Etats de soumettre une personne relevant de sa juridiction à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants et violation de l’article 13 protégeant le droit à un recours effectif…)
Voir notamment :
https://hudoc.echr.coe.int/fre#{%22itemid%22:[%22001-180488%22]}
La CEDH condamne la France suite à l’expulsion d’un ressortissant Algérien risquant des traitements inhumains et dégradants
Maître Fanny DE BECO pratique ce contentieux devant la CEDH depuis 2012 et saura vous conseiller de manière efficace sur vos chances de succès pour saisir la CEDH.
La CEDH en chiffres -> C’est par ici
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Les droits et libertés garantis par la Convention européenne des droits de l'homme et ses protocoles
Notre Avocate en droit européen
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Avocat CEDH Nantes
Vous recherchez un avocat spécialisé en Droit de la Convention européenne des droits de l'homme à Nantes ? Ne cherchez plus ! Faites confiance à Maître Fanny de BECO, avocate compétente et expérimentée, membre de l'AARPI "Klaïs avocats", pour vous accompagner et vous représenter dans tous vos dossiers liés à la CEDH.
Avocat Convention européenne des droits de l'homme Nantes
Maître Fanny de BECO est une avocate reconnue à Nantes, spécialisée dans le domaine de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle possède une expertise approfondie dans les questions juridiques liées à la CEDH et met son savoir-faire au service de ses clients pour défendre leurs droits fondamentaux.
En tant qu'avocate en Droit de la Convention européenne des droits de l'homme, Maître Fanny de BECO comprend l'importance de cette législation dans la protection des droits et libertés fondamentales de chaque individu. Elle s'engage à fournir une représentation juridique de qualité, en utilisant toutes les ressources nécessaires pour préserver les droits de ses clients conformément aux principes énoncés dans la CEDH.
Que ce soit dans le cadre de litiges relatifs à la liberté d'expression, à la protection de la vie privée, à la torture, aux traitements inhumains ou dégradants, ou à toute autre violation des droits fondamentaux, Maître Fanny de BECO mettra en œuvre une stratégie adaptée à votre situation spécifique. Elle effectuera une analyse approfondie de votre affaire, étudiera les précédents juridiques pertinents et élaborera une stratégie de défense solide pour garantir la meilleure protection de vos droits devant les instances compétentes.
Faire appel à un avocat spécialisé en Droit de la Convention européenne des droits de l'homme présente de nombreux avantages. Maître Fanny de BECO possède une connaissance approfondie de la jurisprudence européenne, ainsi qu'une compréhension des procédures spécifiques devant la Cour européenne des droits de l'homme. Elle saura vous guider à travers les différentes étapes du processus, vous conseiller sur les recours possibles et vous représenter avec compétence devant les tribunaux nationaux et internationaux.
En choisissant Maître Fanny de BECO comme avocate en Droit de la Convention européenne des droits de l'homme à Nantes, vous bénéficierez d'un accompagnement juridique personnalisé et d'une défense rigoureuse de vos droits fondamentaux. Son engagement, sa passion pour la justice et son expertise dans le domaine vous garantissent une représentation de qualité supérieure.
N'hésitez pas à contacter dès aujourd'hui Maître Fanny de BECO, avocate spécialisée en Droit de la Convention européenne des droits de l'homme à Nantes. Elle se fera un plaisir de vous écouter, d'analyser votre situation et de vous fournir des conseils juridiques avisés, dans le respect des principes énoncés par la CEDH.
Faites confiance à Maître Fanny de BECO pour vous accompagner dans tous vos besoins juridiques liés à la Convention européenne des droits de l'homme. Vos droits méritent d'être défendus par une avocate dévouée, compétente et engagée.