Les droits et libertés garantis par la Convention européenne des droits de l'homme et ses protocoles

Vous souhaitez saisir la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ?
Avant de saisir la CEDH, il est essentiel de comprendre que la Convention européenne des droits de l'homme  et ses protocoles n’a pas pour but de protéger tous les droits et libertés garantis par le droit français. En effet, la CEDH veille au respect des droits humains et libertés les plus essentiels. Ces droits sont définis par les articles de la Convention européenne, de ses protocoles et de la jurisprudence de la CEDH.
Ainsi, une requête devant la CEDH n’a de chance d’aboutir que si elle vise à dénoncer une ou des violation-s des droits ou de libertés suivants :

• Article 2 : droit à la vie
• Article 3 : interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants
• Article 4 : Interdiction de l’esclavage et du travail forcé
• Article 5 : droit à la liberté et à la sûreté
• Article 6 : droit à un procès équitable en matière civile et pénale ;
• Article 7 : légalité des peines et interdiction de l’application rétroactive de la loi
• pénale (« pas de peine sans loi »)
• Article   8 :   droit  au   respect   de   la   vie   privée   et   familiale,   du   domicile   et   de   la correspondance ;
• Article 9 : liberté de pensée, de conscience et de religion ;
• Article 10 : liberté d’expression ;
• Article 11 : liberté de réunion et d’association
• Article 12 : droit au mariage
• Article 13 : droit à un recours effectif ;
• Article 14 : interdiction de discrimination ;
• Article 1 protocole 1 : droit au respect de ses biens...

Protocole n° 1

1. droit au respect des biens
2. droit à l’instruction
3. droit à des élections libres
4. droits économiques et sociaux (et notamment  liberté d’informer, liberté syndicale, ...)

Protocole n° 4

1. interdiction de l’emprisonnement pour dette
2. liberté de circulation
3. interdiction de l’expulsion des nationaux
4. interdiction des expulsions collectives d’étrangers

Protocole n° 7

1. garanties procédurales en cas d’expulsion d’étrangers
2. droit à un double degré de juridiction en matière pénale
3. droit d’indemnisation en cas d’erreur judiciaire
4. droit à ne pas être jugé ou puni deux fois
5. égalité entre époux

Protocole n° 12

1. Interdiction générale de la discrimination

Il est cependant important de préciser que la jurisprudence de la CEDH joue un rôle important pour étendre la protection des droits humains. Ainsi, la CEDH reconnaît un rôle fondamental à certains droits fondamentaux qui ne font pas partie, en tant que droit autonome, des droits et libertés garantis par la Convention.
La CEDH a donc pour mission de vérifier que les droits et les garanties prévus par la Convention européenne des droits de l’homme sont respectés par les États.
BON A SAVOIR :
La CEDH ne se comporte pas en juge d’appel vis-à-vis des tribunaux nationaux : elle ne rejuge   pas   les   affaires   et   n’a   pas   compétence   pour   annuler,   modifier   ou   réviser   leurs jugements. Elle ne traite les requêtes que si le requérant qui saisit la CEDH a déjà exercé tous les recours devant les juridictions internes. Il doit avoir exercé tous recours utiles, adéquats et efficaces:

(autrement dit les procédures permettant de supprimer la cause de la violation des droits de l'homme et relevant de la compétence d'autorités ayant le pouvoir de redresser la violation alléguée).

Maître Fanny DE BECO pratique ce contentieux devant la CEDH depuis 2012 et saura vous conseiller sur vos chances de succès pour saisir la CEDH. Avocate devant la CEDH, elle saura préparer votre requête devant la CEDH dans le respect des règles de forme, de recevabilité et de fond.