Vous souhaitez saisir la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ? Avant de saisir la CEDH, vous souhaitez comprendre quelles sanctions pourront être prononcées à l’encontre de la France si celle-ci venait à être condamnée par la CEDH ?
Les décisions de la CEDH ont une portée particulière : la Cour européenne ne peut pas mettre automatiquement fin à une situation de violation des droits protégés par la Convention européenne des droits de l’homme.
Les Etats membres sont souverains. Cela signifie que la CEDH n’a pas la possibilité d’annuler, ou modifier automatiquement les décisions prises par les juridictions françaises. Néanmoins, ses arrêts ont un impact majeur et leur prononcé peut permettre de rétablir la violation commise.
- En effet, les États membres se sont engagés à se conformer aux arrêts de la CEDH. Le comité des ministres du Conseil de l'Europe est chargé de surveiller l’exécution des arrêts de la CEDH. Il faut tout d’abord noter que les problèmes liés à l’exécution des arrêts de la Cour sont assez rares, seuls quelques États posent régulièrement des problèmes. Si le comité des ministres ne possède pas de réel pouvoir coercitif pour forcer les États à exécuter leur décision, il possède un pouvoir d’accompagnement des États dans l’application des décisions de la Cour.
- De plus, si la CEDH condamne un Etat, il est possible d’introduire une demande de réexamen de la décision critiquée par le juge français. Il faut saisir la Cour de cassation statuant en qualité de "Cour de réexamen".
La demande de réexamen doit être introduite dans un délai d’un an à compter de la décision rendue par la CEDH, par une personne ayant été partie à la procédure devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). De plus, il ne faut pas que la CEDH ait déjà condamné l’État à une satisfaction équitable dans la même affaire.
Pour en savoir plus sur la demande de réexamen, cliquez ici (SVP lien vers le pdf en PJ)
- Si l’atteinte commise par l’État est irréversible, et que la réparation en intégralité (« reparatio in integrum ») n’est pas possible (ex : violation du droit à la vie, traitement inhumain et dégradant, atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale etc...), la CEDH peut accorder au demandeur une "satisfaction équitable".
Cependant, la CEDH limite parfois ces dommages-intérêts à une perte de chance, souvent moins que le préjudice réellement subi.
De plus, les décisions de la CEDH, possédant l’autorité relative de la chose jugée, exercent une influence très importante sur les évolutions de la justice française, la France étant tenue de s’y conformer. Ainsi, de nombreuses modifications du droit français sont intervenues en raison d’une condamnation de la France, voire d’autres pays, par la CEDH.
Maître Fanny DE BECO gère des procédures devant la CEDH depuis 2012 et saura vous conseiller si vous souhaitez saisir la CEDH. Avocate devant la CEDH, elle saura préparer votre requête devant la CEDH.
