Vous souhaitez saisir la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ? Voici quelques informations clés !
Mon conseil : confiez votre défense à un avocat expérimenté devant la CEDH afin de mener à bien cette procédure complexe.
La CEDH traite un volume très important de requêtes. Ainsi, afin de ne pas risquer que votre requête soit clôturée administrativement ou considérée comme irrecevable, il est impératif de respecter scrupuleusement les règles de formalisme définies par l’article 47 du règlement et les conditions de recevabilité définies par les articles 34 et 35 de la Convention européenne des droits de l'homme.
En effet, lorsqu’un recours est introduit devant la CEDH, le Greffe ne l’attribue à une formation judiciaire que si le formulaire de requête a été complété conformément aux règles du règlement de la CEDH et est accompagné de copies des documents pertinents. Les statistiques de la CEDH illustrent cette exigence de formalisme :
Au 31 décembre 2022, 74 650 affaires étaient en cours devant une formation judiciaire de la CEDH
En 2022, la Cour a traité 693 requêtes concernant la France :
- 668 requêtes ont été déclarées irrecevables
- 25 arrêts ont été prononcés :
- 19 décisions de la CEDH ont conclu à une violation de la Convention européenne des droits de l’homme.
- 6 décisions ont rejeté le recours introduit devant la CEDH
En 2022, 14 400 requêtes ont été clôturées administrativement, c’est-à-dire non
examinées par la CEDH par manque de formalisme. 62% de ces dossiers ont été
clôturés pour défaut de conformité aux exigences de forme du règlement de la Cour (l’article 47 du règlement de la Cour exige un certain formalisme portant notamment sur le contenu d’une requête individuelle).
Près d’un quart des violations constatés par la CEDH en 2022 concernait l’article 6 de la Convention (droit à un procès équitable), qu’il s’agisse d’équité ou de durée de procédure.
Un autre quart des arrêts condamnant un Etat portait sur des atteintes graves à la
Convention : le droit à la vie (articles 2) ou l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants (article 3).
En définitive, il est important de respecter les exigences de formalisme et les conditions de recevabilité afin que votre recours devant la CEDH puisse être examiné par la Cour européenne sans être rejeté de primo.
L’assistance par un avocat n’est pas obligatoire devant la CEDH au stade de l’envoi de la requête et ne devient obligatoire que si la requête est transmise à l’Etat défendeur. Néanmoins, il est fortement recommandé d’être assisté par un avocat expérimenté devant la Cour européenne.
Maître Fanny DE BECO pratique ce contentieux devant la CEDH depuis 2012 et saura vous conseiller sur vos chances de succès pour saisir la CEDH. Avocate devant la CEDH, elle saura préparer votre requête devant la CEDH dans le respect des règles de forme, de recevabilité et de fond.
